La société schobel digital GmbH exploite avec waermepumpen-guide.ch un portail d'information et de mise en relation pour les pompes à chaleur en Suisse. Les personnes intéressées peuvent formuler gratuitement et sans engagement une demande d'offres pour des pompes à chaleur. Sur la base des informations fournies, des entreprises spécialisées en pompes à chaleur correspondantes sont sélectionnées et la demande est transmise à un maximum de trois entreprises.
Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent les relations entre waermepumpen-guide.ch et les personnes ou entreprises qui soumettent une demande via le portail (« Intéressés »).
1. Champ d’application
1.1. La version des présentes CGV publiée au moment de la demande s’applique. Les conditions divergentes des personnes intéressées ou des entreprises spécialisées ne prennent effet qu’avec l’accord exprès de waermepumpen-guide.ch.
1.2. L’offre s’adresse exclusivement aux personnes intéressées disposant d’un site de projet en Suisse.
2. Demande et confirmation
2.1. En envoyant le formulaire, les intéressés mandatent waermepumpen-guide.ch pour enregistrer, examiner et traiter leur demande en vue d’une mise en relation avec des entreprises spécialisées appropriées. La demande est gratuite et sans engagement pour les intéressés. L’éventuelle rémunération du service de mise en relation est effectuée par les entreprises spécialisées.
2.2. Selon le déroulement de la demande, l’adresse e-mail indiquée ou la demande doit être confirmée au moyen d’un lien envoyé. Si une confirmation est nécessaire, la demande ne peut pas être traitée sans celle-ci.
2.3. Jusqu’à l’envoi du formulaire, les saisies peuvent être modifiées ou la procédure interrompue. Après l’envoi, les rectifications peuvent être communiquées via anfrage@waermepumpen-guide.ch.
3. Sélection et transmission aux entreprises spécialisées
3.1. waermepumpen-guide.ch rapproche les informations des entreprises spécialisées de son réseau, notamment selon le type de projet, la région, la disponibilité et les prestations proposées. Une demande peut être transmise à un maximum de trois entreprises spécialisées adaptées.
3.2. Les entreprises spécialisées mises en relation sont autorisées à contacter les personnes intéressées par e-mail ou par téléphone, à demander des informations supplémentaires sur le projet et, si nécessaire, à convenir d’un rendez-vous ou d’une visite sur place.
3.3. waermepumpen-guide.ch ne fournit ni planification technique, ni conseil en énergie, ni conseil produit, ni prestation d’installation. L’examen technique, le conseil, l’établissement des offres et l’exécution incombent exclusivement à l’entreprise spécialisée concernée.
4. Offres et contrat avec une entreprise spécialisée
4.1. Il n’existe aucun droit à un nombre déterminé de contacts ou d’offres. Si et quand une entreprise spécialisée établit une offre dépend notamment du projet, de la région, de la capacité et d’une éventuelle vérification sur place.
4.2. Les personnes intéressées décident elles-mêmes d’accepter ou non une offre et de choisir l’entreprise spécialisée. Le contrat de conseil, de livraison, de montage ou de toute autre prestation est conclu uniquement entre les personnes intéressées et l’entreprise spécialisée choisie.
4.3. waermepumpen-guide.ch n’est ni partie au contrat, ni représentant, ni auxiliaire de l’entreprise spécialisée. L’entreprise spécialisée concernée est responsable du contenu, des prix, de l’exhaustivité et de l’exécution des offres ou des prestations.
5. Obligations des intéressés
5.1. Les informations doivent être véridiques, à jour et complètes. Seules des demandes pour des projets propres ou avec une autorisation de représentation appropriée peuvent être soumises.
5.2. Les personnes physiques doivent être majeures et avoir la capacité juridique. Toute personne agissant au nom d’une entreprise ou d’une autre organisation confirme en disposer de l’autorisation requise.
6. Disponibilité et limitation de responsabilité
6.1. waermepumpen-guide.ch s’efforce d’assurer un fonctionnement fiable et une intermédiation adaptée, mais ne garantit ni la disponibilité ininterrompue du portail, ni le repérage d’une entreprise spécialisée, ni la réception d’une offre, ni la conclusion d’un contrat.
6.2. Dans la mesure où la loi le permet, waermepumpen-guide.ch n’est pas responsable des prestations, déclarations, offres ou dommages imputables à une entreprise spécialisée indépendante. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité restent réservées.
7. Protection des données
7.1. Pour le traitement et la mise en relation de la demande, des données personnelles sont traitées et transmises à un maximum de trois entreprises spécialisées adaptées. Les détails sont décrits dans la déclaration de protection des données.
8. Résiliation et révocation de la demande
8.1. Les personnes intéressées peuvent à tout moment informer waermepumpen-guide.ch qu’elles souhaitent que leur demande ne soit pas traitée davantage ou ne soit pas transmise à d’autres entreprises spécialisées. La notification doit être adressée à anfrage@waermepumpen-guide.ch. Les transmissions déjà effectuées n’en sont pas affectées ; le souhait correspondant doit en outre être communiqué directement aux entreprises spécialisées déjà contactées.
9. Dispositions finales
9.1. Si une disposition des présentes CGV est nulle, les autres dispositions en restent non affectées.
9.2. Sauf disposition impérative contraire, le droit suisse s’applique.
Version : 5 août 2026